Droit de la Famille
Les actes relevant du droit de la famille constituent le domaine traditionnel de l’activité notariale :
- Faire le point sur la situation du couple
- Contrats de mariage
- Donations entre époux
- Donations-partages
- Divorces, et liquidations de régime matrimonial
- Etablir un testament
- Régler une succession
- Anticiper sa dépendance et la perte de ses facultés mentales
- Le mandat posthume
- L'adoption
- Gérer les conflits dans le cadre d’une indivision
Droit de la Famille
Les actes relevant du droit de la famille constituent le domaine traditionnel de l’activité notariale :
- Faire le point sur la situation du couple
- Contrats de mariage
- Donations entre époux
- Donations-partages
- Divorces, et liquidations de régime matrimonial
- Etablir un testament
- Régler une succession
- Anticiper sa dépendance et la perte de ses facultés mentales
- Le mandat posthume
- L'adoption
- Gérer les conflits dans le cadre d’une indivision
LA SITUATION JURIDIQUE DU COUPLE
Le concubinage est la forme d’union la plus simple à mettre en place puisqu’elle ne nécessite aucune formalité. C’est une situation néanmoins fragile puisqu’elle n’existe pas en tant que « régime juridique ». Par conséquent, l’union libre ne donne aucune obligation aux concubins, mais ne prévoit pas de protection automatique de l’un par l’autre. En cas de décès, le concubin n’est pas héritier et ne bénéficie d’aucune sécurité, notamment concernant le logement. Il pourra se retrouver en indivision avec les héritiers de son concubin décédé. Cela peut engendrer des difficultés patrimoniales à gérer en plus du deuil. N’hésitez pas à demander conseil à votre notaire pour organiser votre protection. PACS accompagné d’un testament, ou mariage, en fonction de votre situation.
Concubinage et Protection Juridique - Notaire à Saint-Omer et ses Environs
Le concubinage est une forme d’union simple à mettre en place car elle ne nécessite aucune formalité juridique. Cependant, cette situation reste fragile puisqu’elle n’est pas reconnue comme un véritable « régime juridique« . L’union libre n’impose donc aucune obligation légale entre les concubins et ne garantit pas de protection automatique en cas de séparation ou de décès.
En cas de décès, le concubin survivant n’est pas considéré comme héritier et peut se retrouver en indivision avec les héritiers légaux, notamment pour le logement. Cela peut entraîner des complications patrimoniales et financières, en plus du deuil.
Pour éviter ces situations complexes, il est crucial d’anticiper et de mettre en place des protections juridiques adaptées à votre union.
Plusieurs solutions existent : le PACS accompagné d’un testament ou le mariage, selon votre situation spécifique, peuvent offrir des garanties supplémentaires.
L’office notarial de Maître Audrey Legrand, situé en centre-ville de Saint-Omer, vous accompagne pour organiser votre protection juridique en cas de concubinage. Nous intervenons également dans les communes voisines comme Longuenesse, Arques, Saint-Martin-Lez-Tatinghem, Wizernes, Helfaut, Blendecques, Watten, mais aussi dans des villes plus éloignées comme Lumbres, Calais, Boulogne, Hazebrouck et Lille.
CHOISIR VOTRE CONTRAT DE MARIAGE, CHANGER VOTRE RÉGIME MATRIMONIAL
Nous vous conseillons dans le choix de votre régime matrimonial et, au cours de votre union, dans le choix éventuel d’un changement de régime matrimonial. De même si vous concluez un Pacte Civil de Solidarité.
Sans contrat de mariage, les époux sont soumis, parfois sans le savoir, au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Tout ce qui est acheté au cours du mariage est commun, même si un seul des époux paye. Conçu pour le cas général, il trouve cependant ses limites dès que se présente une situation familiale ou patrimoniale particulière. Il en est ainsi notamment lorsque les époux exercent une profession indépendante entraînant des risques financiers. Il faut alors se tourner vers un autre statut mieux adapté. Le contrat de mariage signé des futurs époux avant la célébration de l’union leur permet de définir de manière précise quelles vont être les relations patrimoniales
des époux pendant le mariage, le sort des biens, les avantages conférés aux époux, leurs contraintes professionnelles. Des clauses personnalisées peuvent être insérées dans le contrat de mariage, par exemple, pour autoriser le survivant en cas de décès de son conjoint, à choisir un bien par préférence aux autres héritiers. Si, dans l’avenir, les époux souhaitent le modifier, la loi en a prévu la possibilité. N’hésitez pas à prendre conseil gratuitement auprès de votre notaire afin de savoir si la signature d’un contrat de mariage est opportune en fonction de votre situation.
CHOISIR VOTRE CONTRAT DE MARIAGE, CHANGER VOTRE RÉGIME MATRIMONIAL
Nous vous conseillons dans le choix de votre régime matrimonial et, au cours de votre union, dans le choix éventuel d’un changement de régime matrimonial. De même si vous concluez un Pacte Civil de Solidarité.
Sans contrat de mariage, les époux sont soumis, parfois sans le savoir, au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Tout ce qui est acheté au cours du mariage est commun, même si un seul des époux paye. Conçu pour le cas général, il trouve cependant ses limites dès que se présente une situation familiale ou patrimoniale particulière. Il en est ainsi notamment lorsque les époux exercent une profession indépendante entraînant des risques financiers. Il faut alors se tourner vers un autre statut mieux adapté. Le contrat de mariage signé des futurs époux avant la célébration de l’union leur permet de définir de manière précise quelles vont être les relations patrimoniales des époux pendant le mariage, le sort des biens, les avantages conférés aux époux, leurs contraintes professionnelles.
Des clauses personnalisées peuvent être insérées dans le contrat de mariage, par exemple, pour autoriser le survivant en cas de décès de son conjoint, à choisir un bien par préférence aux autres héritiers. Si, dans l’avenir, les époux souhaitent le modifier, la loi en a prévu la possibilité. N’hésitez pas à prendre conseil gratuitement auprès de votre notaire afin de savoir si la signature d’un contrat de mariage est opportune en fonction de votre situation.
LES DONATIONS ENTRE ÉPOUX
La donation améliorera la situation de votre conjoint à votre décès. Communément appelée « la donation au dernier vivant », cet acte est indispensable pour assurer la pérennité de votre conjoint, notamment dans le cadre de famille recomposée.
LES DONATIONS ENTRE ÉPOUX
La donation améliorera la situation de votre conjoint à votre décès. Communément appelée « la donation au dernier vivant », cet acte est indispensable pour assurer la pérennité de votre conjoint, notamment dans le cadre de famille recomposée.
ASSURER LA TRANSMISSION DE VOTRE PATRIMOINE
Afin d’anticiper le partage des biens et d’éviter une fiscalité trop importante pour vos héritiers, nous étudions avec vous les différents outils à disposition, tels que la donation, la donation-partage, la donation entre époux ou encore le testament, en vous conseillant au mieux pour optimiser la transmission de votre patrimoine. Il est important d’anticiper pour pouvoir bénéficier de l’ensemble des solutions possibles actuellement.
ASSURER LA TRANSMISSION DE VOTRE PATRIMOINE
Afin d’anticiper le partage des biens et d’éviter une fiscalité trop importante pour vos héritiers, nous étudions avec vous les différents outils à disposition, tels que la donation, la donation-partage, la donation entre époux ou encore le testament, en vous conseillant au mieux pour optimiser la transmission de votre patrimoine. Il est important d’anticiper pour pouvoir bénéficier de l’ensemble des solutions possibles actuellement.
LE RÈGLEMENT D’UNE SUCCESSION
Nous vous conseillons et vous accompagnons dans tout le processus de la succession de la personne décédée. Le notaire dresse la liste des héritiers (dévolution successorale) afin d’établir l’acte de notoriété qui sera indispensable pour disposer des liquidités du défunt. Il établit ensuite la déclaration de succession ainsi que l’attestation de propriété immobilière, pour constater la transmission d’un bien immobilier si le défunt en possédait. La déclaration de succession doit être déposée auprès de l’administration fiscale dans un délai de six mois maximum à compter du décès. C’est pourquoi nous vous recommandons de nous contacter rapidement après le décès, afin que nous puissions avoir tous les éléments permettant d’établir le bilan patrimonial dans les temps.
LE RÈGLEMENT D’UNE SUCCESSION
Nous vous conseillons et vous accompagnons dans tout le processus de la succession de la personne décédée. Le notaire dresse la liste des héritiers (dévolution successorale) afin d’établir l’acte de notoriété qui sera indispensable pour disposer des liquidités du défunt. Il établit ensuite la déclaration de succession ainsi que l’attestation de propriété immobilière, pour constater la transmission d’un bien immobilier si le défunt en possédait. La déclaration de succession doit être déposée auprès de l’administration fiscale dans un délai de six mois maximum à compter du décès. C’est pourquoi nous vous recommandons de nous contacter rapidement après le décès, afin que nous puissions avoir tous les éléments permettant d’établir le bilan patrimonial dans les temps.
ETABLIR UN TESTAMENT
Le testament est un acte par lequel une personne décide de la manière dont sa succession doit être réglée.
Il peut être fait sous la forme authentique devant notaire, ou sous la forme olographe rédigé sur papier libre. Le testament olographe est le testament le plus répandu. En effet, il a pour avantage d’être facile et peu coûteux. Votre notaire est là pour s’assurer de la validité formelle de votre testament ainsi que pour en assurer la garde et la conservation. Nous pouvons vous fournir des modèles de testament sur mesure pour vous assurer de son efficacité et vérifier que vos volontés sont bien retranscrites. Le testament sera ensuite conservé dans notre coffre-fort pour toute la durée de votre vie et inscrit au fichier central des dernière volontés. Néanmoins, ce type de testament peut se révéler dangereux en cas de contestation. En effet, il pourra toujours faire l’objet d’une contestation en justice, d’expertise graphologique etc. car il n’est pas authentifié par le notaire.
Nous vérifions juste le respect des conditions de forme de ce dernier. Le testament authentique nécessite la présence de deux notaires ou d’un notaire et de deux témoins, ce qui le rend incontestable. Cet acte demeure le meilleur moyen de se protéger. Seul le testament authentique vous garantira une réelle protection de vos proches.
ÉTABLIR UN TESTAMENT
Le testament est un acte par lequel une personne décide de la manière dont sa succession doit être réglée.
Il peut être fait sous la forme authentique devant notaire, ou sous la forme olographe rédigé sur papier libre. Le testament olographe est le testament le plus répandu. En effet, il a pour avantage d’être facile et peu coûteux. Votre notaire est là pour s’assurer de la validité formelle de votre testament ainsi que pour en assurer la garde et la conservation. Nous pouvons vous fournir des modèles de testament sur mesure pour vous assurer de son efficacité et vérifier que vos volontés sont bien retranscrites. Le testament sera ensuite conservé dans notre coffre-fort pour toute la durée de votre vie et inscrit au fichier central des dernière volontés. Néanmoins, ce type de testament peut se révéler dangereux en cas de contestation. En effet, il pourra toujours faire l’objet d’une contestation en justice, d’expertise graphologique etc. car il n’est pas authentifié par le notaire.
Nous vérifions juste le respect des conditions de forme de ce dernier. Le testament authentique nécessite la présence de deux notaires ou d’un notaire et de deux témoins, ce qui le rend incontestable. Cet acte demeure le meilleur moyen de se protéger. Seul le testament authentique vous garantira une réelle protection de vos proches.
LE MANDAT POSTHUME
Le législateur a conçu le mandat à effet posthume principalement destiné aux chefs d’entreprise. Ce mandat peut également être utile en présence d’un héritier vulnérable (par exemple un majeur sous tutelle). Le mandat a effet posthume permet de prévoir, la transmission puis l’administration des biens de sa succession pour le compte et dans l’intérêt d’un ou de plusieurs héritiers identifiés et ce, par un ou plusieurs tiers de confiance. Le chef d’entreprise par exemple, peut désigner de son vivant la personne la plus apte à gérer son entreprise en cas de décès, dans l’attente du partage ou d’une vente.
LE MANDAT POSTHUME
Le législateur a conçu le mandat à effet posthume principalement destiné aux chefs d’entreprise. Ce mandat peut également être utile en présence d’un héritier vulnérable (par exemple un majeur sous tutelle). Le mandat a effet posthume permet de prévoir, la transmission puis l’administration des biens de sa succession pour le compte et dans l’intérêt d’un ou de plusieurs héritiers identifiés et ce, par un ou plusieurs tiers de confiance. Le chef d’entreprise par exemple, peut désigner de son vivant la personne la plus apte à gérer son entreprise en cas de décès, dans l’attente du partage ou d’une vente.
ANTICIPER LA DÉPENDANCE
Nous vous conseillons sur la mise en place d’un mandat de protection future lié à une éventuelle dépendance à venir. Le mandat de protection future permet à toute personne d’organiser son éventuelle dépendance à venir grâce à une protection juridique sur-mesure, sans lui faire perdre ses droits et sa capacité juridique. Il s’agit d’un contrat, consenti librement, qui permet d’organiser à l’avance la protection personnelle, physique et mentale, d’une personne et/ou de son patrimoine ou de celle de son enfant, malade ou handicapé. En pratique, on peut choisir la personne qui va s’occuper de soi et/ou de ses biens le jour où l’on ne peut plus le faire soi-même à cause d’une altération des facultés physiques ou mentales empêchant l’expression de sa volonté. La personne qui établit le mandat conservera tous ses droits malgré l’altération de ses facultés et elle sera représentée par un mandataire en qui elle a toute confiance.
Le mandat de protection future permet donc à une personne d’organiser sa protection personnelle et d’éviter le recours à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle, plus contraignante.
ANTICIPER LA DÉPENDANCE
Nous vous conseillons sur la mise en place d’un mandat de protection future lié à une éventuelle dépendance à venir. Le mandat de protection future permet à toute personne d’organiser son éventuelle dépendance à venir grâce à une protection juridique sur-mesure, sans lui faire perdre ses droits et sa capacité juridique. Il s’agit d’un contrat, consenti librement, qui permet d’organiser à l’avance la protection personnelle, physique et mentale, d’une personne et/ou de son patrimoine ou de celle de son enfant, malade ou handicapé. En pratique, on peut choisir la personne qui va s’occuper de soi et/ou de ses biens le jour où l’on ne peut plus le faire soi-même à cause d’une altération des facultés physiques ou mentales empêchant l’expression de sa volonté. La personne qui établit le mandat conservera tous ses droits malgré l’altération de ses facultés et elle sera représentée par un mandataire en qui elle a toute confiance.
Le mandat de protection future permet donc à une personne d’organiser sa protection personnelle et d’éviter le recours à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle, plus contraignante.
L’ADOPTION
En France, il existe deux types d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière. Dans le cadre d’une adoption simple, l’adopté va bénéficier d’une deuxième filiation, en effet une nouvelle filiation va venir s’ajouter à sa filiation d’origine. Dans cette hypothèse, l’enfant sera rattaché à deux familles. A l’inverse, dans le cadre d’une adoption plénière, la nouvelle filiation va venir se substituer à la filiation d’origine. L’enfant n’est alors plus rattaché à sa famille d’origine. Le notaire est un professionnel apte à rédiger l’acte de consentement à l’adoption du futur parent adoptif. Nous vous invitions à vous mettre en rapport avec nous que ce soit pour la rédaction d’acte ou pour toutes questions concernant l’adoption.
L’ADOPTION
En France, il existe deux types d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière. Dans le cadre d’une adoption simple, l’adopté va bénéficier d’une deuxième filiation, en effet une nouvelle filiation va venir s’ajouter à sa filiation d’origine. Dans cette hypothèse, l’enfant sera rattaché à deux familles. A l’inverse, dans le cadre d’une adoption plénière, la nouvelle filiation va venir se substituer à la filiation d’origine. L’enfant n’est alors plus rattaché à sa famille d’origine. Le notaire est un professionnel apte à rédiger l’acte de consentement à l’adoption du futur parent adoptif. Nous vous invitions à vous mettre en rapport avec nous que ce soit pour la rédaction d’acte ou pour toutes questions concernant l’adoption.
TRAVERSER LES DIFFICULTÉS D’UN DIVORCE OU UNE SÉPARATION
Nous travaillons avec vous sur la répartition du patrimoine. Le divorce signifie la fin du mariage et donc la fin du régime matrimonial. Il entraîne ainsi la liquidation de ce régime et le partage des biens du couple qui se sépare. La loi encourage les accords entre époux tout au long de la procédure de divorce. Le notaire a alors pour mission de procéder à l’inventaire et à l’évaluation de vos biens. A la suite de ces opérations nous pourrons calculer les droits de chacun sur le patrimoine et procéder à la liquidation des biens matrimoniaux. Au cours de la procédure, les notaires peuvent également être nommés en qualité d’expert afin d’établir un projet de liquidation et de partage du régime matrimonial. Ce partage prendra effet au moment du prononcé du divorce. Auquel cas, la liquidation des biens s’effectuera dans un délai d’un an après que le jugement de
divorce soit devenu définitif. Auquel cas, la liquidation des biens s’effectuera dans un délai d’un an après que le jugement de divorce soit devenu définitif. Nous vous invitons ainsi à vous mettre en rapport avec nous dès le début de votre procédure de divorce afin que nous puissions vous conseiller sur la meilleure option à choisir et trouver un accord sur les effets de celui-ci en collaboration avec votre avocat.
TRAVERSER LES DIFFICULTÉS D’UN DIVORCE OU UNE SÉPARATION
Nous travaillons avec vous sur la répartition du patrimoine. Le divorce signifie la fin du mariage et donc la fin du régime matrimonial. Il entraîne ainsi la liquidation de ce régime et le partage des biens du couple qui se sépare. La loi encourage les accords entre époux tout au long de la procédure de divorce. Le notaire a alors pour mission de procéder à l’inventaire et à l’évaluation de vos biens. A la suite de ces opérations nous pourrons calculer les droits de chacun sur le patrimoine et procéder à la liquidation des biens matrimoniaux. Au cours de la procédure, les notaires peuvent également être nommés en qualité d’expert afin d’établir un projet de liquidation et de partage du régime matrimonial. Ce partage prendra effet au moment du prononcé du divorce. Auquel cas, la liquidation des biens s’effectuera dans un délai d’un an après que le jugement de
divorce soit devenu définitif. Auquel cas, la liquidation des biens s’effectuera dans un délai d’un an après que le jugement de divorce soit devenu définitif. Nous vous invitons ainsi à vous mettre en rapport avec nous dès le début de votre procédure de divorce afin que nous puissions vous conseiller sur la meilleure option à choisir et trouver un accord sur les effets de celui-ci en collaboration avec votre avocat.
GÉRER DES CONFLITS DE GESTION ET DE SORTIE D’INDIVISION
Après le décès, les héritiers se retrouvent bien souvent malgré eux en indivision. Une situation à bien organiser pour éviter les déconvenues. L’indivision est fréquente après un divorce ou dans le cadre d’une succession. Mais lorsqu’elle se prolonge, elle est souvent source de conflits familiaux. Il faut alors trouver des solutions pour en sortir.
L’indivision est une situation où un bien est détenu par deux ou plusieurs personnes appelées indivisaires. Chacun est propriétaire dans des proportions qui peuvent être identiques ou différentes.
L’indivision peut être choisie : pour acheter un bien immobilier à deux par exemple ; mais elle est souvent subie lors d’une succession. Les héritiers sont en indivision tant que le partage successoral n’a pas eu lieu. Certains héritiers restent en indivision par choix : ils ne veulent pas diviser une propriété ou souhaitent maintenir dans les lieux un membre de la famille.
Les décisions les plus importantes (mise en vente, conclusion d’un bail …) nécessitent l’unanimité, et dans certains cas la majorité des deux tiers .
L’indemnité d’occupation due par l’indivisaire qui occupe le bien, la récupération des sommes avancées par un indivisaire pour effectuer des travaux urgents… peuvent également être sources de conflit. Des solutions existent pour sortir ou ne pas créer d’indivision.
Consultez votre notaire afin de préparer au mieux votre succession, de régler pacifiquement votre divorce ou encore d’anticiper les conséquences d’un achat à deux.
GÉRER DES CONFLITS DE GESTION ET DE SORTIE D’INDIVISION
Après le décès, les héritiers se retrouvent bien souvent malgré eux en indivision. Une situation à bien organiser pour éviter les déconvenues. L’indivision est fréquente après un divorce ou dans le cadre d’une succession. Mais lorsqu’elle se prolonge, elle est souvent source de conflits familiaux. Il faut alors trouver des solutions pour en sortir.
L’indivision est une situation où un bien est détenu par deux ou plusieurs personnes appelées indivisaires. Chacun est propriétaire dans des proportions qui peuvent être identiques ou différentes.
L’indivision peut être choisie : pour acheter un bien immobilier à deux par exemple ; mais elle est souvent subie lors d’une succession. Les héritiers sont en indivision tant que le partage successoral n’a pas eu lieu. Certains héritiers restent en indivision par choix : ils ne veulent pas diviser une propriété ou souhaitent maintenir dans les lieux un membre de la famille.
Les décisions les plus importantes (mise en vente, conclusion d’un bail …) nécessitent l’unanimité, et dans certains cas la majorité des deux tiers .
L’indemnité d’occupation due par l’indivisaire qui occupe le bien, la récupération des sommes avancées par un indivisaire pour effectuer des travaux urgents… peuvent également être sources de conflit. Des solutions existent pour sortir ou ne pas créer d’indivision.
Consultez votre notaire afin de préparer au mieux votre succession, de régler pacifiquement votre divorce ou encore d’anticiper les conséquences d’un achat à deux.
